Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande (manuscrite ou numérique pour les commandes internet). Par la signature du bon de commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS . Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

Article 4 : Prix

Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par Vosges Reprog Concept. Les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises hors frais de port éventuels. En raison de la mise à jour continue, les produits et les tarifs peuvent être modifiés à tout moment.
Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur.

Article 5 : Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative.

Article 6 : Garantie

Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation, nous effectuerons cette opération sans frais sur le véhicule. Cette garantie logicielle n’est valable que si le véhicule présente une mémoire EDC vierge de tout code défaut, qu’il est en parfait état mécanique (entretiens repris dans le carnet constructeur du véhicule effectués) et si le véhicule n’a subi aucune modification avant notre intervention. Cette garantie ne s’applique que sur les reprogrammations effectuées par nos soins, une comparaison des fichiers cartographique et possible en cas de doute.
Garantie mécanique
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes mécaniques, électriques ou électroniques survenant après la reprogrammation du véhicule et sans rapport avec celle-ci.

Article 7 : Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit en espèces, soit par carte bancaire (Mastercard ou Visa) ou par chèque bancaire. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 8 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 EUROS.

Article 8 : Livraison

Dès la réception du véhicule, le client vérifiera l’aspect général et un test routier sera réalisé. Toute contestation devra être formulée auprès du préparateur au moment d’essai routier en indiquant les réserves adéquates sur le bordereau de livraison. En aucun cas Vosges Reprog Concept ne livrera un véhicule ou une prestation sans que le client ne soit satisfait. Si Vosges Reprog Concept n’obtient pas les résultats demandés par le client, nous annulerons purement et simplement la commande et/ou prestation sans la moindre facturation de notre part. Une remise à l’origine du véhicule sera alors réalisée à notre charge avant la livraison finale de la commande.

Article 9 : Réglementation spécifiques aux produits installés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique, sauf à demander une modification du certificat d’immatriculation auprès des autorités administratives et d’en informer son assureur.
Garantie constructeur
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées au véhicule par le vendeur, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.
Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur ladite garantie. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
Assurances Responsabilité Civile
Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Article 10 : Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :
De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,
De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur,
Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article.
Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Article 11 : Protection des données

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par Vosges Reprog Concept. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

Article 12: Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la réalisation de la prestation.

Article 13 : Droit de rétractation pour les produits vendus

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de reprogrammation. Il s’applique uniquement aux ventes des produits de la boutique internet.
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des produits.
Pendant ce délai, vous pourrez retourner les produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Les produits retournés doivent être intacts et complets.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter au préalable par email (voir rubrique nous contacter).
Vosges Reprog Concept accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner les produits à l’adresse suivante :
Vosges Reprog Concept
Rue des tisserands
88420 MOYENMOUTIER
Les frais de retour sont à votre charge.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits dématérialisés, tel que les logiciels ou les activations de logiciels.
Remboursement :
Vosges Reprog Concept s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du colis.

Article 14 : Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.